Question écrite n° 12733 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. L'avenant conventionnel de mars 1997, signé entre les caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des masseurs kinésithérapeutes, fixait pour l'année un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses (OPED) de 1,4 %. D'autre part, la convention prévoyait également en cas de respect de cet objectif, l'ouverture de négociations en vue de fixer le montant de la revalorisation tarifaire des actes de masso-kinésithérapie. Or, non seulement l'OPED a été respecté, mais l'activité des cabinets de masso-kinésithérapie a baissé pour l'année 1997 de 1,67 %. L'écart par rapport à l'OPED est donc de - 3 %. C'est donc une économie d'environ 250 millions au profit des caisses d'assurance maladie qui a été réalisée. Il souhaiterait donc connaître ses intentions quant à l'augmentation tarifaire réclamée par la profession, augmentation nécessaire au vu de l'effort concédé, afin de garantir la qualité et la pérennité des soins mais aussi du matériel occasionnant un investissement conséquent.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999

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