Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude exprimée par certains épargnants ayant souscrit un contrat d'assurance vie à primes périodiques. Malgré la loi de finances pour 1996 qui a supprimé la réduction d'impôt dont bénéficiaient jusqu'alors les contrats d'assurance sur la vie tout en maintenant cependant cet avantage aux contrats dits à primes périodiques et malgré la définition fort restrictive donnée par l'administration à la notion de « prime périodique », notamment par deux instructions en date des 22 février 1996 et 16 février 1997, de nombreux assurés dont les contrats répondaient aux conditions particulièrement exigeantes ont néanmoins vu leurs droits maintenus. Or, il ressort d'une réponse donnée le 20 octobre 1997 à une question écrite que les contrats à primes périodiques s'entendent comme étant « ceux pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes du contrat ». Cette définition également fort restrictive fait craindre à certains souscripteurs que les contrats ne donnant pas lieu à des frais de commission versés à des intermédiaires ne permettent plus de bénéficier de la réduction d'impôt dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi de finances pour 1996 ainsi que de l'exonération du nouveau prélèvement prévu à l'article 21 de la loi de finances pour 1998. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que les titulaires d'un contrat à primes périodiques souscrit auprès d'organismes ne rémunérant pas d'intermédiaires commissionnés et respectant par ailleurs les critères posés par l'administration pour bénéficier de la réduction d'impôt attachés aux contrats à primes périodiques ne soient pas injustement pénalisés.