Réponse publiée le 17 novembre 1997

Tout travailleur relevant à titre principal du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est redevable, auprès de ce régime, d'une cotisation minimale correspondant à celle qui serait due pour un revenu professionnel égal à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, pour tenir compte du cas particulier des pluriactifs exerçant une activité non salariée non agricole à titre principal mais durant une partie de l'année seulement, la loi n° 95-95 du 1er février 1995 a posé le principe d'une cotisation minimale proratisée en fonction de la durée d'exercice de cette activité durant l'année considérée, en prévoyant un plancher fixé - par décret n° 96-347 du 18 avril 1996 - à un montant équivalant à la cotisation due pour un revenu égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La circulaire n° 97-123 du 31 juillet 1997 de la CANAM, prise pour l'application du décret précité, précise que ce dispositif de proratisation s'applique dès lors qu'il y a cessation temporaire d'activité dûment constatée. C'est notamment le cas des saisonniers - évoqué par l'honorable parlementaire -, qui peuvent ainsi bénéficier de la proratisation de la cotisation minimale, sans procéder à leur radiation du registre de commerce et des sociétés - circonstance au demeurant jugée inopérante par la Cour de cassation au regard de l'obligation de s'acquitter de la cotisation minimale -, tout en bénéficiant d'une affiliation permanente auprès du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. La circulaire émanant de la caisse mutuelle de Bretagne est antérieure à la circualire précitée du 31 juillet 1997. Ele n'était donc pas susceptible de prendre en considération ces nouvelles dispositions.