Question de : M. Gilbert Maurer
Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Maurer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la reconnaissance de la qualité d'ayants droit des enfants étudiants des travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle en Allemagne ou au Luxembourg. Les salariés travaillant dans un Etat membre de l'Union européenne sont soumis au droit social du pays dans lequel ils exercent leur profession. C'est dans ce cadre que les caisses étrangères ont donné leur accord lors de consultations pour la prise en charge des enfants étudiants de frontaliers selon leur réglementation : jusqu'à vingt-cinq ans en Allemagne, vingt-sept ans au Luxembourg. La réglementation française impose néanmoins aux étudiants atteignant vingt ans en cours d'année universitaire leur immatriculation et leur cotisation au régime étudiant de la sécurité sociale. Cela paraît peu cohérent puisque les frais de remboursement incombent alors à la France alors que les caisses étrangères seraient disposées à payer. Le fait d'intervenir auprès des CPAM en les autorisant à demander le remboursement aux caisses allemandes ou luxembourgeoises pour les enfants étudiants des travailleurs frontaliers jusqu'à vingt-cinq ou vingt-sept ans, conformément à leur droit, occasionnerait finalement des économies à notre régime de sécurité sociale mais aussi un allègement des charges pour les familles de frontaliers. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que compte prendre le ministère à cet égard.