Réponse publiée le 15 septembre 1997

Il convient de rappeler que la situation des harkis et de leurs descendants est désormais prise en compte par la loi du 11 juin 1994. L'objectif de cette loi a été de faire reconnaître la dette de la Nation à l'égard des supplétifs de l'armée française et leurs veuves. Il s'agissait en outre d'aider les jeunes générations par la mise en place de mesures dans le domaine du logement, de la formation et de l'emploi, en vue d'améliorer leur place dans la société. Il convient de souligner que la réalisation de ce plan est possible grâce à une coopération interministérielle, de même qu'avec plusieurs établissements publics ou autonomes. Une information systématique des employeurs est organisée. Des éducateurs du contingent assurent l'accompagnement et ont un rôle d'animation socioculturelle. La disparition du service national obligera à revoir cet aspect. En matière de formation, il a été prévu le versement d'allocations spécifiques cumulables avec les bourses d'enseignement primaire, secondaire et supérieur de droit commun ; les bourses d'enseignement technique ont également été réévaluées. Il importe de favoriser l'arrivée dans de bonnes conditions des jeunes concernés dans la vie professionnelle. En ce sens a été conclu un accord de coopération avec l'ANPE pour favoriser leur embauche. Un service par minitel a été créé afin de faciliter l'accès aux offres d'emploi. Par ailleurs, les contrats d'action sociale éducative et culturelle conclus entre l'Etat et une collectivité locale prévoient que l'Etat s'engage à participer aux dépenses en cas de création d'emploi au bénéfice des jeunes concernés. Il est prévu une aide à l'embauche à l'employeur et une aide à l'entrée dans la vie professionnelle pour les jeunes gens en contrat de qualification et d'apprentissage. De même, les stagiaires des écoles où sont réservées des places et qui dispensent des formations aux carrières administratives, sanitaires et sociales, bénéficient du versement de diverses allocations. De plus, la convention emploi prévoit le versement d'une subvention aux employeurs des Français musulmans rapatriés. En outre, les employeurs recrutant plusieurs de ces personnes percevront l'intégralité de l'aide dès l'embauche. Une aide est octroyée pour favoriser la mobilité des jeunes, lorsqu'ils changent d'emploi entraînant un changement de résidence. Enfin, une aide à la création ou à la reprise d'entreprise permet aux personnes âgées d'au moins 18 ans de bénéficier d'une subvention directe permettant d'assurer un apport au capital ainsi qu'une aide au conseil et au suivi de gestion.