Question écrite n° 12750 :
emplois jeunes

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative à la mise en place du dispositif emplois jeunes a prévu d'accorder une aide aux jeunes et aux chômeurs créateurs d'entreprise. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat. Mais les modalités pratiques qui doivent être fixées par un décret, pour une mise en oeuvre au 1er janvier 1998, ne sont toujours pas connues. M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui apporter toute précision sur l'évolution de ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999

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