travailleurs de la mine : pensions de réversion
Question de :
M. Yves Coussain
Cantal (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Yves Coussain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions définissant les prestations de vieillesse du régime de sécurité sociale dans les mines qui comportent une rupture d'égalité entre les sexes. En effet, seules les veuves ont droit à une pension de réversion. Si l'on comprend les origines historiques de cette différence de traitement, celle-ci ne se justifie plus aujourd'hui. Il lui demande donc si elle prévoit de mettre fin à cette injustice et plus généralement d'apporter au régime en cause les modifications assurant sa mise en conformité avec la directive européenne relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
Auteur : M. Yves Coussain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998