Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Bussereau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des débits de boissons en ce qui concerne le pineau des Charentes. La directive européenne d'harmonisation des accises, dans son volet structures, a créé trois catégories de boissons alcoolisées (les vins, les produits intermédiaires et les spiritueux). Les deux premiers sont fiscalisés au volume et le troisième à l'alcool pur. Parmi les produits intermédiaires se trouvent tous les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées. Si la directive 92-83 CEE du Conseil du 19 octobre 1992 permet une différenciation entre les taux appliqués aux vins doux naturels et ceux des autres produits intermédiaires (différenciation d'ailleurs contestée actuellement devant les tribunaux), cette directive ne permet aucune différence de traitement en ce qui concerne la détention, la circulation et le contrôle de l'ensemble des produits intermédiaires. Or, six ans après, l'article 1er du code des débits de boissons n'a toujours pas été modifié pour traduire cette directive en droit français et continue à classer les vins doux naturels en 2e catégorie, c'est-à-dire proche du vin et le pineau des Charentes en 3e catégorie, c'est-à-dire comme un spiritueux imposant par là des contraintes très différentes et extraordinairement pénalisantes pour les vins de liqueur AOC en général et le pineau des Charentes en particulier. Cette situation porte depuis six ans un grave préjudice aux producteurs de pineau des Charentes et ne peut qu'entraîner une nouvelle source de conflit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de procéder à la modification de ce texte législatif afin de le mettre en conformité avec la réglementation communautaire.