Question de : M. Raymond Forni
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Socialiste

M. Raymond Forni attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière des personnes atteintes de maladies professionnelles invalidantes dont le régime de fiscalisation et de rente d'invalidité est différent de celui des victimes d'accidents du travail. Les difficultés que rencontrent les invalides atteints d'une maladie professionnelle dans la vie courante sont nombreuses, outre l'évolution de leur maladie : refus de prêt par les banques (espérance de vie moins longue), obligation du conjoint de chercher du travail (faiblesse de la rente). Il lui demande s'il ne serait pas possible de défiscaliser leur rente invalidité, comme c'est le cas pour les accidents du travail, et d'uniformiser le calcul des points retraite (pour les maladies invalidantes, 50 % des dix meilleures années seulement). Il existe également des disparités concernant l'imposition des indemnités journalières longue maladie ou congé maladie. A l'heure où le Gouvernement propose une discussion sur la solidarité et l'exclusion, il serait possible dans ce domaine d'effectuer une avancée significative.