Question de : M. Jean-Bernard Raimond
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Bernard Raimond souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vote de la proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats. Il serait heureux de savoir, en effet, si la validation des dispenses accordées pour l'examen d'entrée à un centre régional de formation professionnelle d'avocats aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en sciences juridiques ou politiques, y compris la dispense de l'épreuve écrite de note de synthèse, seraient applicables aux candidats dès la prochaine session d'examen de l'automne 1998. Dans le cas où une telle dispense serait acquise dès l'automne 1998, il lui demande s'il est possible d'envisager qu'elle demeurera applicable dans les années futures, ainsi que celle permettant aux candidats titulaires d'un DEA en sciences juridiques, également titulaires d'un DESS, d'être dispensés de l'examen d'entrée au centre, à l'exception de l'épreuve d'exposé-discussion.