plans de prévention des risques
Question de :
M. Roger Meï
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Communiste
M. Roger Meï attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement concernant l'atlas départemental des zones inondables. Le respect des critères de référence imposé - crue centennale - même s'ils sont louables et compréhensibles pose un véritable problème de gestion pour certaines communes. En effet, si certaines aides sont prévues concernant l'amélioration de la qualité de l'eau, il semblerait qu'aucune disposition ne soit prévue ni pour l'indemnisation des propriétaires des zones concernées ni pour aider les communes à financer les travaux qui pourraient être envisagés pour endiguer ce fléau. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour accompagner ces aménagements.
Auteur : M. Roger Meï
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 29 novembre 1999