Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de réversion des pensions des personnels d'EDF-GDF. En effet, alors que le montant minimal de réversion dans le régime général est calculé à partir du taux de 54 %, les directions de l'entreprise publique appliquent quant à elles un taux de 50 % pour calculer le montant des pensions de réversion de leurs agents. Il en demeure donc une injuste disparité entre les agents d'EDF-GDF et les salariés soumis au régime général, et ce d'autant plus que l'article 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazière dispose, concernant les prestations invalidité, vieillesse, décès, qu'elles ne peuvent être inférieures aux taux prévus par la législation générale sur la sécurité sociale. Il lui demande donc quelle mesure il entend prendre afin de faire respecter les dispositions concernant le taux de calcul des pensions de réversion dans le statut du personnel d'EDF-GDF.