HLM
Question de :
M. Guy Hermier
Bouches-du-Rhône (4e circonscription) - Communiste
M. Guy Hermier fait part à M. le secrétaire d'Etat au logement des difficultés que rencontrent certains locataires pour résilier leur bail accessoire « garage » qui leur a été imposé lors de la signature de leur bail. Dans de nombreuses cités, en raison de différents problèmes financiers, les familles ne souhaitent plus conserver leur garage. Or, sous prétexte que dans les immeubles où des garages ont été réalisés en application du permis de construire ceux-ci deviennent obligatoires à la location, les sociétés d'HLM refusent de résilier les baux « garages ». Certains locataires sont ainsi contraints de déménager C'est pourquoi il lui demande si les organismes HLM peuvent imposer la location d'un garage à leurs locataires.
Auteur : M. Guy Hermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998