magistrats
Question de :
M. Xavier Deniau
Loiret (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Xavier Deniau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il n'ait obtenu aucune réponse à son courrier du 30 janvier dernier, concernant le régime des congés des magistrats. Aussi, lui demande-t-il le nombre de jours auxquels ont droit ces fonctionnaires.
Auteur : M. Xavier Deniau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 24 août 1998