Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent certains contribuables âgés quant au régime fiscal de leur placement. Il cite en effet le cas d'un contribuable âgé, non imposable sur le revenu, qui, invalide et en situation de dépendance, doit être placé dans une maison de retraite et qui, pour faire face aux dépenses y afférentes, a dû vendre des parts de Sicav et a dû en conséquence acquitter un impôt sur les plus-values. Le seuil général de cession vient d'être réduit de moitié passant de 100 000 francs en 1997 à 50 000 francs en 1998. L'abaissement du seuil de cession s'était accompagné de l'extension à ces plus-values de l'abattement de 8 000 francs/16 000 francs opérée par l'article 81 de la loi de finances pour 1994. Depuis lors, cet abattement a été supprimé. Il souhaiterait en conséquence savoir s'il ne serait pas envisageable de revoir la situation des personnes les plus âgées et les plus modestes non imposables, afin de leur permettre d'opérer des retraits importants sans pénalité.