exportations
Question de :
M. Jean Marsaudon
Essonne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les procédures d'exportation des matériels de guerre et assimilés. En effet, si les dispositions de la législation actuellement en vigueur apparaissent comme globalement satisfaisantes, il n'en reste pas moins que l'absence de motivation en cas de refus administratif à la prospection, à la négociation, à la signature ou à la livraison, est une attitude incomprise par la plupart des industriels de l'armement. Il lui demande donc de bien vouloir lui signifier quelles mesures il entend prendre pour que cette situation ne perdure pas.
Auteur : M. Jean Marsaudon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998