Question de : M. Jean Marsaudon
Essonne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessaire adaptation des procédures d'exportation des matériels de guerre et assimilés. En effet, si la réglementation actuellement en vigueur (décret-loi du 18 avril 1939 et décret n° 55-965 du 16 juillet 1955) demeure efficace dans l'esprit, la complexité et la longueur des procédures qu'elle suppose en rendent l'application difficile et en soulignent l'aspect contraignant, notamment par rapport aux législations des pays concurrents. Des voies d'amélioration semblent néanmoins imaginables, particulièrement afin que soient désengorgées les voies administratives qui permettent d'assurer le contrôle de ces exportations. Ainsi, n'estime-t-il pas indispensable que soit rationalisé le complexe système de contrôle administratif des exportations de matériels de guerre, qui comporte aujourd'hui quatre « verrous », quand chez nos principaux compétiteurs il n'en existe qu'un seul ? Ne pourrait-on pas, dès lors, soit supprimer l'autorisation préalable de prospection délivrée par l'administration, soit limiter les autorisations de négociation aux cessions de licence et aux « gros » systèmes d'armes ayant un effet « vitrine », soit abroger l'autorisation de livraison, autant de démarches qui alourdissent la procédure, afin que nos industriels n'aient qu'une seule autorisation à obtenir et ne voient pas leurs efforts commerciaux anéantis par la lourdeur et la complexité des tâches administratives à accomplir, particulièrement lorsqu'il s'agit de contrats qui peuvent être considérés comme mineurs (pièces détachées ou matériels standards, par exemple). Ce type d'allégement bénéficierait particulièrement aux PME-PMI, comme il irait dans le sens d'une harmonisation des procédures des différents pays de l'Union européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ces différentes questions.