Question de : M. Jean Marsaudon
Essonne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessaire adaptation des procédures d'exportation des matériels de guerre et assimilés. En effet, si la réglementation actuellement en vigueur (décret-loi du 18 avril 1939 et décret n° 55-965 du 16 juillet 1955) demeure efficace dans l'esprit, la complexité et la longueur des procédures qu'elle suppose en rendent l'application difficile et en soulignent l'aspect contraignant, notamment par rapport aux législations des pays concurrents. Des voies d'amélioration semblent néanmoins imaginables, particulièrement afin que soient désengorgées les voies administratives qui permettent d'assurer le contrôle de ces exportations. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas ainsi opportun d'instaurer la permanence de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), laquelle ne se réunit, en l'état actuel des choses, que onze fois par an (une fois par mois, sauf au mois d'août), alors que les industriels de la défense lui présentent parfois des contrats qui doivent être traités soit immédiatement, et il leur faut attendre la date de réunion de la commission, soit rapidement, et ils se heurtent à une commission engorgée par le nombre de contrats à étudier et d'autorisations à accorder.