déductions de charges
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les carences de la législation fiscale en matière de déductions fiscales des particuliers en rapport avec les dépenses occasionnées en raison de l'allongement des études des enfants majeurs, ou de leur situation de chômage, qu'ils soient ou non encore rattachés au foyer fiscal. En effet, le dispositif actuel ne paraît pas prendre en compte l'évolution de la société, dans la mesure où la situation économique conduit les parents à subvenir de plus en plus aux besoins quotidiens de leurs enfants. Il lui demande donc de lui préciser le cadre fiscal applicable à ces situations et les mesures envisageables pour mieux tenir compte de l'effort croissant que doivent consentir les parents pour leurs enfants majeurs.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998