Question de : M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'apporter des modifications à la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; à l'époque, ce texte, adopté après des débats parlementaires agités, a constitué un progrès considérable en consacrant le principe de la responsabilité pour risques ; aujourd'hui, comme l'a confirmé le rapport Deniel, alors que les accidents du travail et les maladies professionnelles sont sous-déclarés et sous-estimées, il est urgent de rénover et d'améliorer les volets prévention et réparation de la législation ; il apparaît souhaitable de revoir le système d'indemnisation des victimes par la prise en charge d'une réparation intégrale, d'améliorer les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles, de renforcer la représentation des salariés dans la gestion du risque professionnel, de mettre en place des enquêtes médico-administratives ciblées afin d'assurer le diagnostic des sous-déclarations et des sous-estimations des accidents du travail et des maladies professionnelles ; c'est pourquoi, il lui demande si, cent ans après la première loi sur les accidents du travail, le Gouvernement envisage d'améliorer cette législation.