Question de : M. Xavier Deniau
Loiret (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Xavier Deniau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il n'a obtenu aucune réponse à son courrier du 10 février dernier sur l'état des affaires relevant de la Cour de justice de la République. S'agissant tout d'abord de l'affaire du sang, la première requête date du 18 janvier 1994, la deuxième requête du 1er décembre 1995. Il ne semble pas qu'il y ait eu d'acte de procédure depuis lors. Deuxièmement, l'affaire Gillibert a été transmise par le procureur général de la Cour de cassation, le 31 août 1994. Il n'y a pas de plaignant et le jugement n'est pas rendu. Enfin, l'affaire Michel Noir a été transmise le 7 juin 1996. Le président de la Cour de justice de la République, dont les qualités et la diligence ne sont pas en cause, nous a déclaré, à la dernière réunion des membres de la Cour, que l'on était retardé du fait que les membres de cabinet et hauts fonctionnaires qui peuvent être impliqués dans ces affaires relèvent de juridictions pénales qui ne se sont pas encore prononcées. Cette situation qui peut se prolonger indéfiniment est tout à fait anormale. Il lui demande de prendre des dispositions pour y mettre fin.