Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale. Le calcul de cette dotation prend en compte plusieurs facteurs : la population, le coefficient d'intégration fiscale (CIF), le potentiel fiscal relatif et la valeur de point attribuée par dotation et type de groupement. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, plus la population ou le CIF d'un groupement augmente, plus sa DGF devrait augmenter ; de même, plus son potentiel fiscal par rapport aux moyennes nationales diminue, plus sa DGF devrait croître. Cependant, ce raisonnement ne peut se faire dans prise en compte des valeurs de points alloués par type de groupements. C'est précisément à ce niveau que les districts et communautés de communes se trouvent désavantagés : contrairement aux communautés urbaines, la garantie de progression de DGF d'une année sur l'autre est comprise entre 80 % et 120 %. Or, à long terme, aucun de ce type de groupement n'est assuré de conserver son niveau de DGF : 0,80 N tend vers zéro quand N tend vers l'infini ; chaque catégorie de groupements bénéficie d'une même progression d'enveloppe DGF par habitant mais, dans la mesure où le système DGF, par l'intermédiaire du CIF, favorise les structures qui augmentent fortement leurs taux (généralement les structures jeunes), les structures plus anciennes sont pénalisées. Alors que la DGF par habitant augmente, les valeurs de points des communautés de communes et districts baissent en raison de la hausse du CIF moyen de cette catégorie de groupements, évolution elle-même liée au poids important des structures en plein essor. Cela est d'autant plus injuste que les montants moyens de DGF, alloués par catégorie de groupements sont au départ très différents et inférieurs pour les districts par rapport aux communautés urbaines. A moins d'une forte réévaluation de la masse de DGF, son mécanisme d'attribution, réformé en 1993, produira un triple effet pervers : décourager une certaine forme d'intercommunalité pourtant créée par la loi dite « loi ATR » de 1992 ; déstabiliser financièrement certains groupements anciens - la recherche d'une forme de structure plus payante en DGF retardant finalement la mise en oeuvre des projets de développement intercommunaux ; encourager l'inflation fiscale pour compenser ou anticiper les baisses de DGF. Il lui propose de garantir non pas une évolution de DGF par habitant mais plutôt une évolution de valeur de point par type de groupement et lui demande de bien vouloir donner son avis sur cette proposition.