Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits des associations qui aident des personnes en situation irrégulière. Lors de la première lecture du projet de loi sur l'entrée et le séjour des étrangers en France et sur le droit d'asile, un amendement avait été adopté qui permettait d'éviter aux associations de lutte contre l'exclusion des poursuites judiciaires lorsqu'elles venaient en aide à des personnes en situation irrégulière. En seconde lecture, le Gouvernement a proposé et fait adopter un amendement qui restreint le premier, ne protégeant plus désormais que les fondations et les associations à vocation humanitaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministère de l'intérieur. Il semble que cet amendement introduise une discrimination entre les associations, puisque celles ne figurant pas sur la liste deviendraient passibles de poursuites pénales dès lors qu'elles aideraient au séjour de personnes en situation irrégulière. Aussi souhaiterait-il obtenir des éclaircissements concernant les motivations du Gouvernement dans le choix de cette mesure.