Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au secteur de la restauration. Un taux de TVA de 20,6 % est actuellement appliqué à la restauration traditionnelle alors que les ventes à emporter sont assujetties à un taux minoré de 5,5 %. Compte tenu des conséquences que cette distorsion fiscale entraîne dans ce secteur d'activité, fort employeur de main d'oeuvre, et dont le poids économique est considérable, il conviendrait d'appliquer un taux unique de TVA de 5,5 % à l'ensemble du secteur de la restauration. Cette proposition se justifie d'autant plus que des directives visant à favoriser un taux réduit de TVA, ont récemment été adoptées par la commission européenne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de stimuler l'activité de ce secteur économique très important.