Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière fruits et légumes. Afin de donner les moyens d'agir aux agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de normes de commercialisation et de contrôle de qualité, il a été publié le 29 novembre 1997 un décret interministériel (n° 97-1107) concernant l'adaptation du régime français des sanctions aux dispositions de la nouvelle Organisation commune de marché. Cependant, les professionnels continuent de constater des pratiques frauduleuses visant à détourner les contingentements, comme le reconditionnement par des entreprises de l'Union européenne de certains fruits et légumes venant de pays d'Afrique du Nord. Aussi lui demande-t-il quelles nouvelles mesures il compte prendre pour rendre efficaces les dispositions réglementaires en vigueur. Par ailleurs, il souhaiterait qu'il lui indique, pour l'année 1997, le nombre des contrôles effectués par les services de la DGCCRF, le nombre des infractions constatées à ces occasions ainsi que les poursuites engagées.