Réponse publiée le 15 décembre 1997

L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la situation des chômeurs âgés de plus de cinquante ans et qui ont cotisé plus de trente-sept ans. Il souhaiterait autoriser leur départ anticipé à la retraite. Il convient tout d'abord d'observer que cette durée de trente-sept années ne permet pas de bénéficier d'une pension de retraite au taux plein, puisque celle-ci est progressivement accordée aux personnes justifiant de quarante années de cotisation. Par ailleurs, la France est l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est déjà le plus bas. Aller au-delà en abaissant encore celui-ci, même pour une catégorie déterminée, aussi méritante soit-elle, est incompatible avec la situation financière actuelle de la branche vieillesse du régime général dont le besoin de financement restera important au cours des prochaines années. Toutefois, le Gouvernement a fait de la lutte contre les exclusions un axe majeur de sa politique. En liaison avec l'ensemble des ministères concernés, il a engagé l'élaboration d'un programme d'actions et un projet de loi relatifs à la prévention et à la lutte contre les exclusions. C'est dans le cadre de ce programme qu'il entend apporter une réponse adaptée à la situation des chômeurs âgés, souvent en fin de droits et totalisant au moins 160 trimestres d'assurance, situation qui actuellement n'est pas satisfaisante.