magistrats
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la mensualisation des indemnités de fonction des magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, cette mensualisation est effective dans les cours d'appel de Lyon et Grenoble et sa généralisation attendue. Il lui demande donc l'état d'avancement de ce dossier, trois ans après.
Réponse publiée le 19 avril 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que si les travaux engagés en 1995 en vue de la généralisation à l'ensemble des cours d'appel de la mise en paiement mensuelle des indemnités de fonction des magistrats, d'ores et déjà pratiquée dans les cours d'appel de Lyon et Grenoble, n'ont pu aboutir à ce jour, la chancellerie consciente de l'intérêt que présenterait pour les personnels des services judiciaires cette mesure, persistera dans ses efforts pour la faire aboutir.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999