Question de : M. Jean Marsaudon
Essonne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les graves menaces qui semblent peser sur l'avenir du 1 % logement. En effet, l'accord de 1996 avait permis de concilier l'engagement social du 1 % logement et le souci de rigueur budgétaire des pouvoirs publics en maintenant le taux de collecte à hauteur de 0,45 %, le 1 % logement contribuant au financement du prêt à taux zéro à hauteur de 14 milliards et les CIL s'engageant à maintenir leurs capacités d'investissement. Or, aujourd'hui, cet accord vient à expiration et son avenir ne semble pas assuré, pour des raisons budgétaires, alors que les besoins demeurent considérables, particulièrement en Ile-de-France où, le foncier étant relativement rare et cher, il devient de plus en plus difficile de lancer de nouvelles opérations avec des moyens amputés de 50 %. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui signifier quelles mesures il entend prendre pour que soit maintenu le taux de collecte à 0,45 % et supprimé tout prélèvement à compter du 1er janvier 1999, et qu'un accord stable et durable puisse être conclu avec les partenaires sociaux.