équarrissage
Question de :
M. Michel Delebarre
Nord (13e circonscription) - Socialiste
M. Michel Delebarre expose à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat que le législateur a fixé, pour l'exigibilité de la taxe d'équarrissage instituée par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996, un seuil de chiffre d'affaires de 2,5 millions hors TVA. Le calcul de la taxe à acquitter nécessite, de la part des entreprises redevables, la tenue d'une comptabilité « sur engagements ». Or une disposition particulière permettait jusqu'à présent aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de tenir leur comptabilité de façon simplifiée, en trésorerie et non « sur engagements ». La non-coïncidence de ces deux seuils défavorise donc les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 2,5 et 5 millions. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour résorber cette situation préjudiciable.
Auteur : M. Michel Delebarre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997