Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes du secteur de l'aide à domicile. En effet, la modification introduite par l'article 115 de la loi de finances pour 1998 concernant le dispositif de réduction dégressive des charges sociales URSSAF sur les bas salaires a pour conséquence d'augmenter de 7 % l'ensemble des charges sociales dans ce secteur. La conséquence d'une telle décision est qu'un grand nombre des associations en charge de l'aide à domicile sont en situation déficitaire et il est à craindre que des licenciements économiques se multiplient d'ici à la fin de cette année. Ce secteur, déjà fragilisé par la mise en place de la prestation spécifique dépendance, souhaite se maintenir dans le soutien à domicile des personnes âgées afin d'éviter les hospitalisations, aider les familles et permettre de garantir le bien-être des personnes âgées. Actuellement le secteur de l'aide à domicile est divisé en deux types de service : d'une part, les services prestataires d'aide ménagère au sein desquels l'aide à domicile est salariée d'une association et, d'autre part, les services mandataires où la personne âgée assure la responsabilité d'employeur. On assiste à une évolution inégalitaire en défaveur des prestataires. En effet, le prestataire bénéficie d'avantages sociaux bien moindre que le mandataire ou l'emploi direct. Aujourd'hui, le prestataire coûte 40 % plus cher que le mandataire, ce qui rend inévitablement ce dernier plus attractif. Les conséquences de cette situation sont dramatiques non seulement pour les personnes aidées qui verront leur aide diminuée tout en assumant la responsabilité d'employeur mais aussi, pour la profession puisque celle-ci entre désormais dans une logique de précarisation, voire de licenciements par les associations quitte à ce que, dans le meilleur des cas, les personnes soient réembauchées par les mandataires comme employées de maison. Cette situation est également néfaste pour les associations gestionnaires durement fragilisées sur les plans économiques et financiers. Il lui demande, par conséquent, si elle entend prendre des mesures afin qu'un rééquilibrage s'opère entre mandataires et prestataires et ce, afin de maintenir un secteur qui, sur le seul département de Seine-et-Marne, a réalisé 1 253 973 heures de travail pour 8 549 personnes aidées avec 1 456 aides à domicile, 10 auxiliaires de vie, 16 services de soins infirmiers à domicile et 1 service de travailleuse familiale.