Réponse publiée le 19 octobre 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un congé spécial a été institué au bénéfice des magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer par l'article 42 du décret n° 61-78 du 20 janvier 1961, pris en application de l'article 81 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Ces magistrats, dès lors qu'ils appartiennent au moins au premier grade de la hiérarchie judiciaire et réunissent quinze ans de services civils et militaires valables pour la retraite, peuvent demander à être placés en position de congé spécial pour une durée de cinq ans, sans que toutefois la limite d'âge qui leur est applicable puisse être dépassée. Onze magistrats en activité à ce jour sont susceptibles de bénéficier de ce congé spécial. En dehors de cette disposition spécifique aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer, aucun congé spécial n'est prévu pour les magistrats de l'ordre judiciaire.