contribution de 10 %
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de finances 1998 qui prévoit un crédit d'impôt sous la forme d'une prime de 10 000 francs par emploi créé dans l'entreprise. Seules les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de cette mesure. De ce fait, sont exclues les entreprises individuelles qui représentent la majeure partie des entreprises françaises et qui sont à ce titre génératrices de nombreux emplois. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation discriminatoire qui néglige les entreprises individuelles au profit des sociétés.
Réponse publiée le 6 juillet 1998
Le crédit d'impôt pour création d'emplois institué par la loi de finances pour 1998 est imputé sur la contribution de 10 % de l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZA du code général des impôts, due au titre de l'exercice ouvert au cours de cette même année, dans la limite de 500 000 francs. Le crédit d'impôt a pour objet d'alléger la charge fiscale des entreprises créatrices d'emplois qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés puisqu'elles seules acquittent la contribution exceptionnelle de 10 %. Le bénéfice du crédit d'impôt pour création d'emplois ne peut donc pas être étendu aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et exonérées de toute contribution exceptionnelle.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998