Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Loos attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, pendant la Seconde Guerre mondiale, l'administration allemande a obligé les parents à donner des prénoms allemands aux enfants nés dans les trois départements d'Alsace-Lorraine. Encore aujourd'hui, de nombreuses personnes subissent de ce fait les conséquences, notamment lorsque celles-ci cherchent à refaire leur carte nationale d'identité. En effet, depuis l'institution de la carte nationale d'identié infalsifiable, il appartient à ces personnes de produire un extrait d'acte de naissance sur lequel leur prénom est germanisé. Ces personnes se voient ainsi contraintes par la loi d'entreprendre, conformément à l'article 60 du code civil, une démarche en vue d'obtenir la francisation de leur prénom alors que sur leur ancienne carte d'identité déjà renouvelée à plusieurs reprises figurait leur prénom francisé. Il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre des dispositions visant à rectifier cette situation absurbe en proposant un texte de manière à modifier les dispositions législatives actuelles.