Réponse publiée le 21 décembre 1998

44 zones franches urbaines, dont 38 en France métropolitaine, ont été instaurées au 1er janvier 1997. Ce dispositif a été conçu comme un outil global pour revitaliser l'activité dans les quartiers par l'octroi d'exonérations fiscales et sociales, aussi bien en faveur des entreprises existantes sur ces sites que des entreprises nouvelles ou qui s'y transfèrent. Ces exonérations font l'objet de compensations versées par l'Etat aux municipalités concernées et aux organismes sociaux. L'article 45 de la loi du 14 novembre 1996 relative au Pacte de relance pour la ville dispose que le Gouvernement présente un rapport annuel sur le bilan des ZFU. Soucieux de présenter un bilan complet, le Gouvernement a décidé lors du CIV du 30 juin 1998 de confier à l'IGAS, à l'IGF et à l'IGA une mission conjointe d'évaluation. Il élaborera son rapport après la remise des conclusions de la mission d'inspection, dans les délais prévus par la loi. Sans anticiper des décisions que le Gouvernement sera alors amené à prendre, il pourra être notamment proposé, au vu de ces différents bilans, d'éventuelles évolutions et modifications des dispositifs d'exonération, qui pourraient être rendues nécessaires dans le double souci d'optimiser le taux d'emplois offerts aux résidents de ces sites, d'une part, et de corriger certains effets d'aubaine, ou de distorsions de concurrence, d'autre part.