Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'ambiguïté de la position officielle de la France à l'égard de la Birmanie et des investissements dans ce pays. La compagnie Total est le principal opérateur d'un investissement de 1,2 milliard de dollars pour la réalisation d'un gazoduc visant à l'exploitation du gisement de gaz de Yadana au large des côtes birmanes. Cet investissement est réalisé contre l'avis de Mme Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix 1991, et de la Ligue nationale pour la démocratie, parti qui a remporté 80 % des sièges aux élections législatives de 1990. Il a été l'objet de nombreux rapports accablants d'organisations de droits de l'homme (dont la Fédération internationale des ligues de droits de l'homme). Il a été directement critiqué par la résolution du Parlement européen du 19 février 1998. La France a soutenu en 1996 et 1997 les décisions fermes de la Commission européenne refusant d'accorder des visas aux membres de la junte et supprimant les avantages tarifaires dont bénéficiaient les exportations birmanes à destination de l'Union européenne. Depuis avril 1997 un procès devant la cour fédérale de Los Angeles (Etats-Unis) oppose des victimes birmanes de ce chantier aux compagnies pétrolières opératrices (Total et Unocal). Les principaux chefs d'accusation sont : travail forcé, torture, crime contre l'humanité, violence contre les femmes, arrestations arbitraires, traitements inhumains cruels et dégradants. Pour rejet de la plainte, deux cabinets d'avocats américains ont produit en septembre 1997 une lettre amicus curiae au nom de la « République française » sans que figure sur le document la mention d'aucune autorité officielle. La lettre invoque notamment que : « la France a la responsabilité souveraine de réglementer la conduite de ses personnes morales ressortissantes » et que « le maintien de cette action contre Total devant une cour des Etats-Unis contreviendrait aux intérêts de la politique étrangère de la France ». Aussi lui demande-t-elle de préciser la position française : est-elle, comme dans l'amicus curiae, favorable à l'« engagement constructif » ou, avec la Commission européenne, en faveur de sanctions économiques.