boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Yves Coussain
Cantal (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Yves Coussain attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations de la fédération des boulangers et boulangers-pâtissiers du Cantal suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 12 décembre 1995 réservant l'appellation et l'utilisation de l'enseigne de boulangerie à l'établissement tenu par un professionnel assurant les différentes phases de la fabrication de pains. En effet, ces professionnels souhaitent depuis des années que l'identité de leur métier soit clairement affirmée pour les distinguer d'établissements qui n'assurent pas toutes les phases de panification. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre à leurs inquiétudes.
Auteur : M. Yves Coussain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998