Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le nouveau règlement des cent dix caisses mutuelles d'EDF-GDF qui gèrent notamment les compléments aux prestations de la sécurité sociale. Le règlement en vigueur, approuvé par l'arrêté ministériel du 22 juin 1955, se référait à l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité. Or un décret, pris sous le précédent gouvernement le 11 avril 1997, a décidé de modifier les articles 23 et 25 du statut national des agents EDF-GDF, amputant sensiblement les caisses de leur vocation mutualiste. Ainsi, leurs conseils d'administration se voient privés de toute possibilité de décision pour la gestion des compléments prestations, les représentants élus au comité de coordination ne sont plus habilités à répartir les parts respectives des cotisations patronales et ouvrières entre les mutuelles, et le champ des bénéficiaires potentiels se voit également sérieusement rétréci. Face à l'inquiétude des personnels d'EDF-GDF de voir leur échapper la gestion de leurs caisses, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour préserver leur caractère mutualiste.