Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés du régime mutualiste du personnel des industries électrique et gazière. Des discussions se sont engagées entre les fédérations syndicales, les organismes sociaux, les ministères de tutelle, laissant présager un règlement positif à cette situation. Visiblement, les directions d'EDF-GDF n'apprécient pas les engagements pris par les ministères de tutelle, le 10 mars dernier, de ne pas appliquer les décrets Juppé du 11 avril 1997 et d'ouvrir des négociations en vue de pérenniser et d'améliorer le régime mutualiste statutaire. Alors qu'elles ont consenti un prêt de 50 millions de francs en 1995 (reconduit de six mois en six mois) au régime mutualiste, elles viennent d'annoncer leur volonté d'y mettre un terme au-delà du 20 mars 1998. Ce prêt, dès l'origine, de l'avis d'une majorité d'électriciens et gaziers aurait dû prendre la forme d'une subvention d'équilibre assurée par les directions au titre de leurs responsabilités dans la dégradation des ressources des mutuelles (pertes d'emplois cotisants, embauches à salaire réduit...). Le protocole d'accord du 26 avril 1995 acte concrètement cette demande de subvention d'équilibre de la part de plusieurs fédérations syndicales. En particulier CGT et FO représentent 70 % du personnel. Alors que les ministères viennent de s'engager sur la voie de la négociation, la direction prend la grave responsabilité d'une provocation dont on voit bien qu'elle vise à asphyxier une nouvelle fois le régime mutualiste statutaire. Il serait aujourd'hui intolérable de retomber dans la situation qui avait conduit le précédent gouvernement à placer les directions d'EDF-GDF en prédominance pour mener des discussions allant jusqu'à accepter que les directions rédigent les projets de décrets ! Il lui demande de mettre en oeuvre les engagements pris envers les gestionnaires le 10 mars 1998.