boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Guy Hermier
Bouches-du-Rhône (4e circonscription) - Communiste
M. Guy Hermier attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le profond mécontentement des boulangers, suite à la décision prise par le Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 décembre 1995 fixant les conditions d'appellation et d'enseigne de cette profession. Cet arrêté définissait l'identité du métier de boulanger et répondait aux voeux des professionnels et aux besoins de clarification des consommateurs. Les professionnels de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie demandent donc qu'une loi soit votée pour affirmer sur une base juridique indiscutable l'identité de leur métier. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à leurs légitimes préoccupations.
Auteur : M. Guy Hermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998