Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'ensemble des élus de France, qui perçoivent une indemnité de fonction, ont vu, àl'occasion du relèvement du taux de la CSG, leurs indemnités baisser contrairement aux salariés qui ont vu compenser cette augmentation de la CSG par une baisse des taux de la sécurité sociale. Cette compensation n'a pas eu lieu pour les élus étant donné qu'ils ne cotisent pas à la sécurité sociale. Une indemnité pour fonction élective ne peut être à notre avis assimilée à un salaire. S'il y a lieu de revoir le statut de l'élu, en attendant, il serait souhaitable que les assemblée, dont dépendent les élus, soient autorisées à relever le montant des indemnités. Une autorisation analogue a été donnée au président du conseil régional d'Ile-de-France qui, dans sa dernière séance avant les élections régionales de 1998, a fait voter par cette assemblée les crédits pour compenser les pertes de revenus liées à l'augmentation de la CSG pour une catégorie du personnel contractuel du conseil régional. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre en ce sens.