Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Communiste

M. Jacques Brunhes appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les risques de dérives créés par le système des cartes de crédit renouvelable (revolving ou permanent) des grands magasins, et des offres de mises à disposition de chèques sous 48 heures. En effet, l'obtention de telles cartes de crédit, accompagnées de propositions financières importantes, est des plus facile. Elles sont souvent offertes d'office aux consommateurs des grands magasins. Or, les commissions de surendettement voient affluer toujours plus de personnes prises dans les difficultés dues au crédit renouvelable. Celui-ci est soumis à un encadrement législatif et réglementaire faible. Les sociétés financières prêtent sans se préoccuper du taux d'endettement des consommateurs. Leur responsabilité n'est pas engagée quant à l'octroi de crédit, et la publicité sur ces produits n'est pas réglementée. De plus, les grandes chaînes de distribution n'appliquent pas certaines dispositions, telle l'offre initiale, prévue par l'article L. 311-9 du code de la consommation, par leur refus de remettre le contrat aux particuliers pour étude, la signature du contrat étant exigée sur-le-champ. De leur côté, ces sociétés exigent le paiement immédiat du solde lorsqu'un consommateur souhaite résilier un contrat, ce qui est contraire à l'article L. 311-19 du code de la consommation. Il lui demande donc quelles mesures, législatives ou réglementaires, elle entend prendre pour protéger les consommateurs face aux offres de crédit renouvelable et aux mises à disposition de moyens financiers sous 48 heures.