réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez se reportant à la réponse à sa question écrite n° 3655 du 29 septembre 1997 (JO - AN 24 novembre 1997), demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de présentation au Parlement d'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté, se référant à un rapport sénatorial sur la modernisation du droit des sociétés qui faisait alors « l'objet d'un examen attentif ». Il lui avait été indiqué, dans la réponse à sa question écrite, qu'un « projet de loi en ce sens sera déposé au Parlement dans le courant de l'année prochaine ». Il lui demande quelles sont les perspectives d'inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour des travaux du Parlement.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998