SNCF
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'attribution de facilités de circulation gratuite à la SNCF. En effet, le décret-loi du 12 novembre 1938, définissant les catégories de personnes autorisées à en bénéficier, exclut les personnels des comités d'établissements régionaux et du comité central d'entreprise de la SNCF. A ce sujet, ces personnels font valoir que ces réductions sont attribuées à d'autres personnes qui ne sont pas pour autant mentionnées par ce décret-loi. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998