Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la notion de « marché pertinent » au secteur de l'audiovisuel. En effet, aux termes des articles 8 et 38 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence est compétent pour vérifier et prohiber l'existence d'abus de position dominante sur un marché lorsqu'une entreprise contrôle 25 % ou plus de ces marchés. Pour cela le Conseil de la concurrence a établi la notion de marché pertinent, facteur décisif du contrôle. En effet, le marché pertinent permet d'apprécier le pouvoir de domination d'une entreprise ou de prévoir l'impact d'une concentration. Il se définit comme le marché dans lequel sont compris les produits ou services offerts par l'entreprise en cause et les produits ou services substituables et géographiquement accessibles pour les clients de cette entreprise. Claire dans son principe, la notion de marché pertinent s'appréhende plus difficilement dans la pratique. Il est donc nécessaire de connaître, dans le cadre de la préparation de mesures gouvernementales visant à organiser les relations capitalistiques entre les groupes industriels et les sociétés audiovisuelles, quelle définition Mme le ministre donne de la notion de marché pertinent dans le secteur de l'audiovisuel. Plus spécialement, il serait désireux de connaître les critères retenus pour l'élaboration de cette définition, notamment ses bases légales, réglementaires et jurisprudentielles.