Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut juridique et social des activités accessoires que peuvent exercer les universitaires, appelés quelquefois à donner une consultation à une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public. Sur le plan fiscal, cette activité accessoire est imposable au titre des bénéfices non commerciaux accessoires et dispensée de TVA lorsqu'elle n'engendre pas un revenu supérieur à 100 000 F par an. Dans certaines régions, certains organismes sociaux (URSSAF notamment) considèrent que cette activité accessoire, exercée dans la limite précitée par des fonctionnaires, crée entre ces derniers et le demandeur de la prestation un lien employeur à employé et doit dès lors donner lieu au règlement des charges sociales. Il lui demande de préciser la nature sociale exacte de ces activités accessoires ponctuelles et épisodiques, d'indiquer sur le fondement de quel texte ou de quelle jurisprudence, le produit de ces activités serait redevable de charges sociales et, le cas échéant, lesquelles et à quel taux.