Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des chômeurs en matière de couverture sociale complémentaire. Alors que les salariés bénéficient de la déduction du revenu imposable des cotisations versées au régime complémentaire auquel ils adhèrent à titre obligatoire, les chômeurs qui décident de souscrire un contrat à titre individuel ou de maintenir leur adhésion, comme la loi le prévoit, à leur régime complémentaire de groupe d'origine sont exclus du bénéfice de ces dispositions. L'administration fiscale considère en effet que l'entrée en chômage, qui correspond rarement au souhait des intéressés, retire à leur adhésion à un contrat de groupe son caractère obligatoire. Il en résulte pour les victimes de licenciements une pénalisation supplémentaire absolument injustifiable. Il souhaiterait donc savoir s'il est envisagé d'aménager ces dispositions selon le sens de l'équité.