filière technique
Question de :
M. Jean Falala
Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Falala attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés que présente l'attribution du régime indemnitaire aux contrôleurs de travaux. Le risque de perdre des IHTS rend peu attractive la fonction pour les agents de maîtrise. Il pourrait être envisagé d'élargir les conditions d'attribution de la NBI. Ces conditions, fixées par le décret n° 97-692 du 29 mai 1997, qui exigent que les contrôleurs de travaux exercent leurs fonctions à titre principal dans les zones urbaines sensibles, apparaissent trop restrictives.
Auteur : M. Jean Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999