Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contenu et la forme du dispositif budgétaire pour l'année 1998 en ce qui concerne le centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun. Sur la forme, il est regrettable de constater que, pour la seconde année consécutive, la procédure contradictoire, prévue par la loi, n'ait pas été respectée et que le conseil d'administration de l'établissement n'ait eu pour seul pouvoir que celui d'enregistrer la position de l'autorité de tutelle. Sur le fond, il est à déplorer la brutalité de la double opération de ponction, au niveau national comme régional, appliquée pour la seconde fois aux hôpitaux de l'Ile-de-France. En ce qui concerne la situation particulière de l'hôpital de Melun, l'insuffisance budgétaire se chiffre, pour l'exercice 1998, à 11,1 millions de francs. Cet établissement de 789 lits, qui était en cessation de paiement en 1993, a mis au point depuis trois ans un plan d'économies drastiques réduisant, à cet effet, de 120 postes ses effectifs et fermant 70 lits. L'année dernière, l'hôpital Marc-Jacquet, avec un budget en baisse de 0,4 %, avait dû réaliser 14 millions de francs d'économies. Dans ces conditions, il paraît difficile de demander un effort supplémentaire à cet établissement sans mettre en péril son fonctionnement même et la sécurité des patients. D'ores et déjà, l'hôpital ne peut plus assurer les remplacements d'été du personnel et doit fermer certains services pendant les vacances et les week-end. Par ailleurs, son ministère vient de rejeter, le 30 janvier dernier, la demande du Groupement melunais de radiothérapie tendant à obtenir à son bénéfice le renouvellement de l'autorisation, accordée en 1972, au centre hospitalier de Melun pour l'installation d'un appareil de télégammathérapie Theratron 80, le transfert de cette installation au sein de la polyclinique Saint-Jean et le remplacement de cet appareil par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie en photons et électrons au motif que l'activité actuelle du service de radiothérapie à Melun est trop faible pour justifier cet investissement. Par cette décision, le ministère prive deux établissements d'importance : le centre hospitalier Marc-Jacquet et la polyclinique Saint-Jean de matériels de haute technologie, et par voie de conséquence, les habitants du secteur. Ce projet de coopération entre les deux établissements concerne l'ensemble des radiothérapeutes libéraux et hospitaliers du sud du département et un bassin de population de 590 000 habitants en perspective 2000. Tout en soulignant l'esprit-citoyen des personnels hospitaliers face aux contraintes liées à la nécessaire maîtrise des dépenses de l'assurance maladie et à la recherche d'une progressive résorption des inégalités entre régions, il souhaite mettre l'accent sur les conséquences néfastes qu'entraînent ces mesures, au plan tant de la dégradation du climat social, de la démotivation des personnels mais aussi, et surtout, de la baisse de la qualité et de la sécurité des soins. Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette politique se heurte à des contraintes techniques et réglementaires conduisant les responsables hospitaliers vers des marges de manoeuvre de plus en plus étroites. De plus, cet effort ne s'accompagne pas d'un programme de restructuration de l'offre, ni par la mise en oeuvre d'un dispositif de soutien juridique et financier à hauteur de l'ampleur et de la rapidité de la recomposition souhaitée pour la région Ile-de-France. La crainte est grande aujourd'hui de voir le centre hospitalier Marc-Jacquet durablement affaibli, déstabilisé et démotivé, rendant ainsi plus difficile l'indispensable travail de réforme prévu par l'ordonnance du 24 avril 1996. Afin que ce travail de réforme, dont personne ne nie la nécessité, se fasse dans de bonnes conditions et dans la transparence, il lui demande quelle mesure il entend prendre afin qu'une information plus précise et exhaustive circule entre l'agence régionale et les établissements hospitaliers de la région Ile-de-France. Par ailleurs, il lui demande la fixation d'objectifs explicites et pérennes au niveau tant financier que sanitaire afin de permettre à chacun de se situer et de construire une stratégie locale plus stable, cohérente, fédérative et acceptée par tous.