contrats emploi solidarité
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'obtention d'un contrat emploi solidarité (CES). Il lui cite le cas d'une habitante de sa circonscription qui est veuve, sans pension de réversion et a, par ailleurs, un enfant à charge de plus de vingt ans. Selon les textes en vigueur, elle ne fait pas partie des publics prioritaires pour être bénéficiaire d'un CES. Il semble en effet que la situation des veuves mères d'enfants de plus de vingt ans soit mal prise en compte par la réglementation. Il lui demande de lui indiquer si elle compte faire réexaminer sur ce sujet les règles relatives aux CES.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997