politiques communautaires
Question de :
M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le souhait des fabricants et producteurs en produits diététiques, naturels et de régime de voir instituée une véritable réglementation des compléments alimentaires. Ces opérateurs considèrent que le cadre juridique issu du décret du 10 avril 1996 reste insuffisant et pénalisant car il ne tient aucun compte des avancées scientifiques. Il souhaiterait connaître les suites qu'il compte donner à cette requête.
Auteur : M. Germain Gengenwin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998